Titre Titre Ier : Octroi de la procédure simplifiée de dédouanement au bureau.
Art. 3
En vigueur depuis le 20 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les produits sont soumis à perception, la procédure simplifiée de dédouanement au bureau n'est applicable qu'aux usagers bénéficiant du crédit d'enlèvement dans les conditions prévues à l'article 114 du code des douanes ou, éventuellement, du crédit opérations diverses.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081199#art-3