Titre Titre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU DIPLÔME
Art. 6
En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury d'école examine les résultats obtenus par les élèves et se prononce sur le déroulement et la sanction des études. En cas de résultats insuffisants, il fixe les conditions de poursuite éventuelle de la scolarité selon les modalités fixées par le règlement de scolarité de l'Ecole nationale de l'aviation civile. Il établit la liste des élèves qui satisfont aux conditions requises pour la délivrance du diplôme.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038718555#art-6