Titre Titre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU DIPLÔME
Art. 7
En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition et les modalités de fonctionnement du jury d'école sont définies dans le règlement de scolarité de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000038718555#art-7