Partie PARTIE II : MESURES APPLICABLES SELON LE NIVEAU DE RISQUE›Titre Titre III : MESURES APPLICABLES EN RISQUE « ÉLEVÉ »›Chapitre Chapitre 1er : Mesures générales
Art. 19
En vigueur depuis le 29 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Pour les propriétaires et détenteurs de catégorie 1 définis à l'article 5, le transport et l'utilisation des appelants sont autorisés sous réserve d'un transport inférieur ou égal à 30 appelants. 2° Pour les propriétaires ou détenteurs des catégories 2 et 3 définis à l'article 5 : a) Le transport est interdit ; b) L'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétaires ou détenteurs qui ont des appelants résidents présents sur le site de chasse.
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Prolegi/LEGITEXT000048112445#art-19