Partie PARTIE V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 50
En vigueur depuis le 21 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions pénales, les infractions suivantes peuvent faire l'objet d'une réfaction de l'indemnité en cas d'abattage sur ordre de l'administration suite à la confirmation d'IAHP en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime : 1° Le non-respect de l'obligation de déclaration de l'établissement prévue par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ; 2° Le non-respect de l'obligation de déclaration lorsqu'un animal est atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie animale réglementée ; 3° Le non-respect des mesures de biosécurité prévues par le présent arrêté et l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ; 4° Le non-respect de déclaration des entrées et sorties de lots de volailles prévue par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ; 5° Le non-respect dans les zones réglementées des obligations fixées dans l'arrêté préfectoral de zone ; 6° Le non-respect des dispositions relatives à la vaccination prévues au titre II de la partie IV du présent arrêté ; 7° Le non-respect des mesures de nettoyage et de désinfection prévues à l'article 34 ; 8° Le non-respect de la réalisation de la surveillance passive renforcée prévue à l'article 47. Les modulations des réfactions sont précisées à l'annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048112445#art-50