Titre TITRE III : GARANTIES ET DROITS DES ÉTUDIANTS›Chapitre CHAPITRE III : Nombre d'inscriptions.
Art. 16
En vigueur depuis le 30 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration, sur proposition du président et après avis du C.E.V.U., fixe un régime spécial d'études au bénéfice notamment des étudiants déjà engagés dans la vie active, des étudiants effectuant leur service national, des étudiants chargés de famille, des handicapés et des sportifs de haut niveau.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079184#art-16