Chapitre Chapitre Ier : Modalités d'organisation de la formation
Art. 13
En vigueur depuis le 10 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant les périodes de stage, les élèves surveillants pénitentiaires sont considérés comme des apprenants et ne peuvent en conséquence être assimilés à des fonctionnaires titulaires. A ce titre, ils ne sont donc pas inclus dans l'effectif de l'établissement et bénéficient de mesures de sécurité spécifiques.
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Prolegi/LEGITEXT000037595794#art-13