Chapitre Chapitre II : Modalités d'évaluation des élèves surveillants
Art. 17
En vigueur depuis le 10 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aptitude professionnelle des élèves en fin de formation initiale est appréciée par la commission d'aptitude professionnelle. Cette commission peut auditionner un élève qui a le droit d'être accompagné d'un représentant pénitentiaire de son choix. Elle peut également solliciter auprès de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire des compléments d'information sur le déroulement de la formation initiale des élèves.
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Prolegi/LEGITEXT000037595794#art-17