Chapitre Chapitre II : Modalités d'évaluation des élèves surveillants
Art. 16
En vigueur depuis le 10 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination en qualité de stagiaire est subordonnée à l'atteinte du niveau d'exigence défini dans le livret de formation. Nul ne peut être nommé stagiaire si son comportement professionnel est incompatible avec l'exercice des missions de surveillant pénitentiaire. Cette compatibilité est mesurée à l'aide de critères objectifs et d'avis argumentés écrits.
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Prolegi/LEGITEXT000037595794#art-16