Chapitre Chapitre II : Modalités d'évaluation des élèves surveillants
Art. 18
En vigueur depuis le 10 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est composée comme suit : - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président de la commission ; - le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ; - un représentant du corps des directeurs des services pénitentiaires ; - un représentant du corps de commandement ; - un représentant du corps d'encadrement et d'application. Les membres de la commission sont nommés par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000037595794#art-18