Chapitre Chapitre Ier : Modalités d'organisation de la formation
Art. 7
En vigueur depuis le 10 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce livret est communiqué : - au bureau en charge du recrutement et de la formation des personnels ; - aux unités du recrutement, de la formation et des qualifications des directions interrégionales des services pénitentiaires ; - aux élèves surveillants. L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire peut recourir aux services déconcentrés en vue de la mise en œuvre de certaines séances pédagogiques et évalue l'acquisition des compétences attendues dans l'exercice des missions du personnel de surveillance.
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Prolegi/LEGITEXT000037595794#art-7