Chapitre Chapitre III : Dispositions communes
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 juillet 2004 , , , , , , , , , , Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000024681857#art-12