Titre Titre IV : Circulation, arrêt et stationnement.
Art. 16
En vigueur depuis le 29 juin 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Des places pourront être également réservées aux voitures officielles, aux voitures de louage avec ou sans chauffeur et à celles des hôtels, des commissionnaires et interprètes.
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Prolegi/LEGITEXT000006075041#art-16