Titre Titre III : Caractéristiques thermiques minimales›Chapitre Chapitre IV : Chauffage
Art. 49
En vigueur depuis le 1 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les installations de chauffage mixte, les articles 47 et 48 ne s'appliquent pas au chauffage de base qui doit comporter, quelle que soit la surface desservie, un ou plusieurs dispositifs de réglage automatique en fonction au moins de la température extérieure. Dans le cas où, à partir d'une génération centrale, on alimente un équipement servant à la fois au chauffage et à l'eau chaude sanitaire, l'obligation décrite dans l'article 48-2 ne s'applique que si la surface desservie à partir de cet équipement est supérieure à 400 m2 et comporte plusieurs locaux.
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Prolegi/LEGITEXT000035982987#art-49