Titre Titre IV : Fonctionnement du jury
Art. 12
En vigueur depuis le 9 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury arrête le règlement intérieur du concours et invite les candidats à en prendre connaissance huit jours au moins avant le début des épreuves.
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Prolegi/LEGITEXT000019676924#art-12