Titre Titre IV : Fonctionnement du jury
Art. 8
En vigueur depuis le 9 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury de chaque concours est constitué dans les conditions fixées par l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019676924#art-8