Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE RECRUTEMENT›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux modalités de recrutement
Art. 22
En vigueur depuis le 15 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre ministériel de gestion s'assure que les lauréats réunissent les conditions requises par l'article 2 du présent arrêté pour être recrutés. L'administration peut exiger la production de pièces complémentaires qu'elle estime nécessaire à la vérification des conditions mentionnées au premier alinéa.
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Prolegi/LEGITEXT000033841589#art-22