Sect. I. - Etablissement d'un document sanitaire d'accompagnement (D.S.A.) spécifique.
Art. 2
En vigueur depuis le 16 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Par D.S.A. s'entend le document d'accompagnement unique (D.A.U.B.) de l'animal dûment complété, à l'emplacement prévu à cet effet, d'une attestation sanitaire officielle, de couleur verte, justifiant de la qualification sanitaire de son cheptel d'appartenance ou de provenance vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique. Cette attestation est attribuée à chaque détenteur ou propriétaire de bovins dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006060183#art-2