Sect. I. - Etablissement d'un document sanitaire d'accompagnement (D.S.A.) spécifique.
Art. 5
En vigueur depuis le 16 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'atelier régional de service aux organismes d'élevage de Caen est chargé, en qualité de prestataire de services informatiques, de l'édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires de chaque département.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060183#art-5