Sect. I. - Etablissement d'un document sanitaire d'accompagnement (D.S.A.) spécifique.
Art. 4
En vigueur depuis le 16 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces attestations sont transmises par toute voie opportune aux éleveurs concernés selon des modalités définies par le directeur des services vétérinaires ; elles doivent être apposées dans les meilleurs délais et sous le contrôle du vétérinaire sanitaire sur les D.A.U.B. correspondants par le détenteur ou propriétaire des animaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006060183#art-4