Chapitre Chapitre II : De la rémunération des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens, de concours ou de recrutement ou de commissions de sélection
Art. 7
En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 8 à 12 déterminent la rémunération des activités liées au fonctionnement : ― des jurys, des comités, des commissions de sélection : recrutements, concours, examens, emplois réservés ; ― des jurys ou comités de validation de fin de scolarité ou de formation prévus par les statuts particuliers.
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Prolegi/LEGITEXT000024526407#art-7