Chapitre Chapitre II : De la rémunération des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens, de concours ou de recrutement ou de commissions de sélection
Art. 8
En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La participation au fonctionnement de commissions de sélection, de comités de recrutement de jurys d'examen ou de concours prévus par la réglementation en vigueur peut comprendre : ― la présélection des candidats sur dossier ; ― l'attribution de titres ou de qualifications requises pour faire acte de candidature ; ― la sélection de candidats à des recrutements d'agents publics ; ― l'élaboration du contenu des épreuves et les activités liées à leur déroulement ; ― la validation des acquis de l'expérience ; ― la correction de copies ; ― la participation aux délibérations et au bilan des concours ou examens.
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Prolegi/LEGITEXT000024526407#art-8