ARRETE·31 août 2011
Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés
En vigueur depuis le 31 août 2011 17 articles 17 versions historisées
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