Chapitre Chapitre III : Des établissements publics à caractère administratif
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 décembre 2002 , , , Art. 4, , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000024526407#art-15