Titre Titre V : MESURES TRANSITOIRES
Art. 16
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats souhaitant acquérir le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles R. 451-20 à R. 451-28 du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 susvisé, par la voie de la validation des acquis de l'expérience doivent déposer leur livret de validation des acquis de l'expérience au plus tard le 28 juin 2023. Le jury se prononce au plus tard le 31 décembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046245337#art-16