Titre Titre IV : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
Art. 14
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat d'aptitude aux fonctions de responsable d'unité d'intervention sociale peut être acquis par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation. Pour pouvoir se présenter, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail Le préfet de région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience. Les demandes de recevabilité pourront être déposées à compter du 2 mai 2023. La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000046245337#art-14