Titre Titre V : MESURES TRANSITOIRES
Art. 15
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans une formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles R. 451-20 à R. 451-28 du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 susvisé, restent soumis jusqu'au 31 décembre 2024, aux modalités de certification du diplôme préparé.
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Prolegi/LEGITEXT000046245337#art-15