Titre Titre IV : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Art. 23
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux rédigés sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées satisfaisant aux conditions de forme prescrites par la législation en vigueur. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire de la séance et par deux administrateurs ayant siégé.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, un directeur général délégué ou l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoirs habilité à cet effet.
La justification du nombre des administrateurs en exercice et la qualité d'administrateur, de président du conseil d'administration en exercice, d'administrateur directeur général, d'administrateur directeur général délégué ou d'administrateur délégué dans les fonctions de président ainsi que les mandats donnés par les administrateurs représentés, résulte valablement, vis-à-vis des tiers, de la simple énonciation dans le procès-verbal et les copies ou extraits qui en sont délivrés des noms et fonctions des administrateurs présents, représentés ou absents.
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Prolegi/JORFTEXT000054803989#art-23