Titre Titre Ier : DÉNOMINATION - OBJET - DURÉE - SIÈGE SOCIAL
Art. 3
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter du jour de sa constitution définitive.
L'assemblée générale pourra, en délibérant dans les conditions fixées à l'article 41, voter la dissolution anticipée de la société ou la prorogation de la durée.
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Prolegi/JORFTEXT000054803989#art-3