Titre Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS - CESSION DES ACTIONS
Art. 7
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Les actions émises lors des augmentations de capital ultérieures, seront libérées du quart au moins à la souscription. Le surplus devra être versé aux époques, aux lieux et dans les proportions déterminés par le conseil d'administration d'après les besoins de la société.
Tout appel de fonds devra être notifié aux actionnaires par lettre recommandée et par un avis inséré au Journal officiel de la République française et dans la « Feuille Officielle Suisse du Commerce » un mois avant l'époque de versement.
Le conseil d'administration peut autoriser la libération anticipée des actions aux conditions qu'il juge convenables.
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Prolegi/JORFTEXT000054803989#art-7