Titre Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS - CESSION DES ACTIONS

Art. 11

En vigueur depuis le 9 sept. 2026

Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque action. En conséquence, les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès d'elle par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique, considéré par elle comme ayant seul le droit de voter et d'encaisser les sommes à provenir des répartitions décidées par l'assemblée générale. Les usufruitiers et les nu-propriétaires d'actions nominatives sont également tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux. Toutefois, sauf opposition régulièrement notifiée à la société au siège social, les nu-propriétaires sont valablement représentés par l'usufruitier et la société se conforme à la loi pour toutes les communications à faire aux actionnaires. Le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire pour les assemblées extraordinaires ou spéciales ; le droit de souscription à des actions nouvelles émises avec un droit de préférence pour les anciennes actions appartient au nu-propriétaire, sous réserve des dispositions prévues par la loi.

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legi/JORFTEXT000054803989#art-11