Titre Titre III : BONS ET OBLIGATIONS
Art. 16
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Les obligations émises en France sont obligatoirement nominatives et donnent lieu à inscription en compte selon les mêmes modalités que les actions.
Elles se transmettent également par ordre de mouvement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054803989#art-16