Titre Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS - CESSION DES ACTIONS
Art. 13
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Le capital social peut être augmenté, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire :
- soit par création d'actions nouvelles en numéraire ou par voie d'apports en nature ;
- soit par la transformation en actions de réserves disponibles de la société ;
- soit par tous autres moyens permis par la loi.
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Prolegi/JORFTEXT000054803989#art-13