Titre Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS - CESSION DES ACTIONS
Art. 14
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
En cas d'augmentation du capital, les titulaires des actions émises antérieurement à cette augmentation ont, conformément aux dispositions légales en vigueur, un droit de préférence pour la souscription des actions émises au prorata du nombre des titres anciens en leur possession.
L'assemblée générale confère au conseil d'administration tous pouvoirs pour déterminer les modalités selon lesquelles l'augmentation du capital sera réalisée.
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Prolegi/JORFTEXT000054803989#art-14