Titre Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS - CESSION DES ACTIONS
Art. 9
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription doit lui être délivrée par la société.
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Prolegi/JORFTEXT000054803989#art-9