Titre Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS - CESSION DES ACTIONS
Art. 6
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
La cession des actions A est soumise à l'agrément du conseil d'administration.
A cet effet, la cession projetée doit être notifiée à la société par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant le nombre des actions, les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité de chaque cessionnaire proposé, le tout sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Le conseil d'administration notifie sa décision à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'un mois, sans être tenu d'en faire connaître les motifs.
En cas de refus d'agrément, le conseil doit présenter un ou plusieurs acquéreurs offrant un prix qui, faute d'accord, sera fixé à dire d'experts.
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Prolegi/JORFTEXT000054803989#art-6