Titre Titre IV : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Art. 17
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
I. - Le conseil d'administration de la SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT BLANC sera composé de treize administrateurs, désignés par l'assemblée générale de la société conformément aux stipulations des paragraphes 8 et 13 du procès-verbal financier adopté par la commission intergouvernementale du tunnel sous le Mont Blanc le 16 mai 1953, tel que modifié par la commission intergouvernementale du tunnel sous le Mont Blanc le 9 juin 2026 (le « PVF »), dont :
a) Un président nommé par décision du conseil d'administration prise à la majorité simple parmi les administrateurs, ladite décision devant être conforme aux stipulations des paragraphes 8 et 13 du PVF ;
b) Six administrateurs représentant les actionnaires minoritaires, dont un désigné sur présentation de l'Etat de Genève, un désigné sur présentation de la Ville de Genève et un désigné sur présentation des collectivités publiques françaises intéressées.
II. - La durée maximale des fonctions de président est fixée à cinq ans. Ces fonctions cessent de plein droit à l'expiration de cette période. Elles sont susceptibles de renouvellement, dans les conditions prévues au a du I.
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Prolegi/JORFTEXT000054803989#art-17