Titre Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Art. 42
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Réunions des assemblées générales extraordinaires
Les assemblées générales extraordinaires sont réunies chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations aux assemblées générales extraordinaires sont faites au moins quinze jours francs à l'avance, sous réserve des dispositions légales visant les assemblées réunies sur convocations autres que la première.
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Prolegi/JORFTEXT000054804068#art-42