Titre Titre IV : Dispositions particulières concernant la fumigation à l'acide cyanhydrique.
Art. 36
En vigueur depuis le 22 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fumigations mettant en oeuvre l'acide cyanhydrique sont interdites pour le traitement des produits destinés à la consommation humaine ou animale et ne sont autorisées en agriculture que pour les traitements ci-après : - matières, végétaux et produits végétaux non destinés à la consommation humaine ou animale ; - locaux et matériel de transport servant au stockage, à la transformation et au conditionnement des végétaux ou produits d'origine végétale ou animale préalablement débarrassés de toute denrée alimentaire ; - locaux d'élevage vides d'animaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006071438#art-36