Titre Titre IV : Dispositions particulières concernant la fumigation à l'acide cyanhydrique.
Art. 37
En vigueur depuis le 22 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les spécialités commerciales génératrices d'acide cyanhydrique destinées aux fumigations doivent être conformes à la loi modifiée du 2 novembre 1943 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006071438#art-37