Chapitre Chapitre II : De la vente ou de la concession des épaves.
Art. 26
En vigueur depuis le 31 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administrateur des affaires maritimes établit après chaque vente un procès-verbal de vente. Ce procès-verbal mentionne le prix obtenu pour l'épave ou éventuellement pour chaque lot ; il fait, s'il y a lieu, mention des incidents survenus au cours de la vente, et des épaves retirées de la vente par suite de l'insuffisance des offres.
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Prolegi/LEGITEXT000006074866#art-26