Chapitre Chapitre II : De la vente ou de la concession des épaves.
Art. 31
En vigueur depuis le 31 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat de concession est rédigé à partir d'un contrat type arrêté par le ministre chargé de la marine marchande et peut être adapté au cas particulier à régler. Ce contrat fixe notamment le pourcentage que le concessionnaire s'engage à verser au profit du Trésor sur la valeur des épaves récupérées ainsi que les modalités de versement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074866#art-31