Chapitre Chapitre III : Travaux particuliers›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux travaux d'entretien de la végétation et d'abattage des arbres dans l'environnement d'une ligne aérienne nue›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. 18
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de la présente section, les lignes électriques aériennes à conducteurs isolés sont traitées comme celles à conducteurs nus sous tension lorsque ces conducteurs sont en mauvais état apparent, ou enchevêtrés au sein de la végétation, ou en contact avec elle et soumis à une contrainte mécanique. En cas de doute sur l'état de conservation du câble, l'entreprise en charge des travaux contacte l'exploitant de l'ouvrage afin qu'il détermine l'état du câble. L'exploitant informe par écrit de ses conclusions et des mesures de sécurité que l'entreprise effectuant les travaux et le cas échéant, le responsable de projet, doivent prendre.
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Prolegi/LEGITEXT000049897700#art-18