Chapitre Chapitre III : Travaux particuliers›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux travaux d'entretien de la végétation et d'abattage des arbres dans l'environnement d'une ligne aérienne nue›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. 19
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'employeur prend en compte, pour la définition du mode opératoire et la détermination des mesures de prévention prévues aux articles 4 et 5, les éléments complémentaires suivants : 1° Les végétaux dont une partie au moins franchit les distances de sécurité du tableau A de l'article 2 ; 2° Les végétaux dont une partie au moins franchit les distances de sécurité entre la végétation et la ligne du tableau C de l'article 21 ; 3° Les végétaux surplombant une ligne aérienne nue visés à l'article 22 ; 4° Les végétaux susceptibles de créer un risque lors de leur abattage, visés à l'article 25.
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Prolegi/LEGITEXT000049897700#art-19