Chapitre Chapitre III : Travaux particuliers›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux travaux d'entretien de la végétation et d'abattage des arbres dans l'environnement d'une ligne aérienne nue›§ Sous-section 2 : Travaux d'entretien de la végétation
Art. 22
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les distances de sécurité spécifiques du tableau C de l'article 21 ne peuvent pas être respectées, les travaux sont réalisés après consignation de la ligne, à l'exception des cas prévus aux articles 23 et 24. Lorsque la végétation surplombe la ligne, les travaux sont également réalisés après consignation de la ligne.
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Prolegi/LEGITEXT000049897700#art-22