Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre 2 : Principes généraux des repos obligatoires›Sect. Section 2 : Détermination du départ des périodes de référence de ces repos
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le début de la période des 24 heures à prendre en compte pour le calcul du repos journalier, en régime cyclique ou hebdomadaire, est fixé à la prise de service effective de la vacation ou journée de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000039082313#art-14