Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre 2 : Principes généraux des repos obligatoires›Sect. Section 2 : Détermination du départ des périodes de référence de ces repos
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le début de la période de référence de 7 jours à prendre en compte pour le calcul du repos hebdomadaire est fixé comme suit : - pour le régime hebdomadaire, à la prise de service du premier jour de travail de la semaine civile selon le régime défini ; - pour le régime cyclique, à la prise de service de la première vacation travaillée du début de cycle définie par le guide méthodologique annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000039082313#art-15