Titre Titre III : LES SERVICES SUPPLÉMENTAIRES›Chapitre Chapitre 2 : Les différents services supplémentaires›Sect. Section 5 : Le dépassement horaire
Art. 55
En vigueur depuis le 30 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Par exception, pour les personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS), les policiers adjoints (ADS) et autres contractuels, conformément à leurs statuts, l'heure est non sécable pour les services supplémentaires effectués au-delà de la journée de travail paramétrée. Toute heure commencée est due.
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