Titre Titre III : LES SERVICES SUPPLÉMENTAIRES›Chapitre Chapitre 2 : Les différents services supplémentaires›Sect. Section 7 : Indemnisation des repos compensateurs de services supplémentaires
Art. 57
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services supplémentaires effectués par les fonctionnaires de la police nationale peuvent, dans les conditions fixées par décret, être indemnisés. L'indemnisation d'une heure supplémentaire éventuellement majorée est exclusive de tout repos compensateur correspondant.
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Prolegi/LEGITEXT000039082313#art-57