Titre Titre IV : LES EXCEPTIONS ET LES DÉROGATIONS›Chapitre Chapitre 1 : Les dérogations aux temps de travail et de repos›Sect. Section 3 : Les dérogations dues aux circonstances exceptionnelles›§ Sous-section 1 : En cas d'événements d'une particulière gravité
Art. 61
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'événements d'une particulière gravité (catastrophes naturelles, technologiques, attentats, accidents majeurs ou autres événements de même nature), imposant un engagement important des forces de sécurité, et ne permettant pas une planification du temps de travail des personnels, des équipes d'intervention ou de soutien, il peut être dérogé aux garanties minimales de repos. Dans ce cadre, l'autorité hiérarchique compétente assure une protection appropriée de la santé et de la sécurité des agents leur permettant de récupérer de la fatigue engendrée par le travail (organiser des rotations de repos par exemple).
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Prolegi/LEGITEXT000039082313#art-61